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MORET-SUR-LOING Agence NOTRE-DAME 🏡 La TAXE FONCIERE Tout savoir ....

Publié le 18/10/2022

🟡 Du 1er au 31 octobre 2022, votre agence C21 Notre-Dame de Moret-Sur-Loing vous invite à tenter de "gagner votre taxe foncière" en participant à notre jeu concours ⚫

 

 🟡 LA TAXE FONCIERE, quelques explications ...

Dès lors que vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, ou usufruitier au 1er janvier de l'année en cours, vous devez vous acquittez de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

 ⚫ Quel est cet impôt local ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local à régler par le propriétaire ou usufruitier d'un logement 🏠🏢 (notamment les maisons ou appartements, parking et box) au 1er janvier qu'il y loge ou qu'un propriétaire l'occupe.

Consultez ici la liste exhaustive des biens bâtis concernés.

La taxe foncière existe également sur les propriétés non bâties (TFPNB).

🟡 Comment est-elle calculée ?

La TFPB est établie une fois par an. Pour moitié, elle est basée sur la valeur locative cadastrale du bien actualisée chaque année, c'est-à-dire sur le montant du loyer annuel auquel le bien pourrait être loué divisé par 2 et multiplié par le taux retenu par la Collectivité territoriale.

⚫ Les travaux augmentent la valeur locative de votre bien

Agrandissement, surélévation, aménagement de combles, création d'une chambre supplémentaire, d'un garage, d'une piscine ou d'une véranda, doivent être déclarés dans les 90 jours calendaires suivant leur achèvement en complétant un des 3 formulaires en ligne (H1, H2 ou Cerfa n°10517).

🟡 Exonération temporaire

Outre l'éxonération totale de taxe foncière visant les personnes âgées ou handicapées avec des ressources financières modestes, vous pouvez bénéficier d'une exonération temporaire totale ou partielle de la taxe foncière dans certaines situations :

◼ D'une durée de 2 ans qui suivent l'achèvement des travaux, pour les constructions nouvelles, reconstructions, ou additions de construction.

◼ D'une durée de 5 ans, selons les Collectivités territoriales, si vous avez réalisé des travaux dans votre logement achevé avant le 1er janvier 1989 ouvrant droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), devenu depuis le 1er janvier 2021 la prime de transition énergétique MaPrimeRénov.

⚫ Les dates d'échéance de paiement de la taxe foncière 2022

Disponible en ligne depuis le 29 août -si vous n’êtes pas mensualisé- et depuis le 19 septembre si vous avez choisi la mensualisation, vous aurez à régler votre taxe foncière au plus tard 

◼ le 17 octobre, si vous êtes un particulier, et que vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé

◼ le 22 octobre minuit, si vous êtes un particulier, et que vous payez en ligne (prélèvement à compter du 27/10)

Important : si vous souhaitez adhérer au prélèvement à échéance de la taxe foncière, la date limite d’adhésion est le 30 septembre (le prélèvement interviendra sur votre compte bancaire le 27 octobre).

Source : Century 21 France

🟡⚫ Vous souhaitez confier la gestion locative de votre appartement ?

Pour toutes informations, n'hésitez pas à contacter notre service Location-Gestion au 01 64 31 13 21 afin de convenir d'un rendez-vous.

Le service Location Gestion de l'Agence Century21 Notre-Dame est ouvert du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, le samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. 

 

 

 

 

 

 

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