MORET-SUR-LOING Agence NOTRE-DAME - Les diagnostics immobiliers đĄđą
Le dossier de diagnostic technique (DDT)
Quelles sont les obligations du vendeur ?
- lâĂ©tat de lâinstallation intĂ©rieure dâĂ©lectricité ;
- lâĂ©tat de lâinstallation intĂ©rieure de gaz « naturel » ;
- le constat de risque dâexposition au plomb (CREP);
- lâĂ©tat mentionnant la prĂ©sence ou lâabsence de matĂ©riaux ou produits contenant de lâamiante ;
- lâĂ©tat relatif Ă la prĂ©sence de termites dans le bĂątiment ;
- lâĂ©tat des risques naturels et technologiques ;
- lâĂ©tat des installations dâassainissement non collectif ;
- le diagnostic de performance énergétique du bùtiment (DPE).
Quelles sont les obligations du bailleur ?
Le bailleur doit fournir, lors de la signature ou du renouvellement dâun contrat de location, un dossier de diagnostic technique comprenant :
- le constat de risque dâexposition au plomb ;
- lâĂ©tat des risques naturels et technologiques ;
- le diagnostic de performance énergétique.
Par qui sont réalisés ces diagnostics ?
Le dossier de diagnostic technique (exceptĂ© lâĂ©tat des risques naturels et technologiques et lâĂ©tat des installations dâassainissement non collectif) doit ĂȘtre Ă©tabli par des professionnels prĂ©sentant des garanties de compĂ©tence et disposant dâune organisation et de moyens appropriĂ©s. Les diagnostiqueurs doivent disposer dâun certificat de compĂ©tence Ă©mis par un organisme de certification, lui-mĂȘme accrĂ©ditĂ©. Ce certificat permet de garantir aux consommateurs les compĂ©tences des diagnostiqueurs et leur maintien.
Les diagnostiqueurs sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.
Ils ne doivent avoir aucun lien de nature Ă porter atteinte Ă leur impartialitĂ© et Ă leur indĂ©pendance, ni avec le propriĂ©taire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant rĂ©aliser des travaux sur les ouvrages, installations ou Ă©quipements pour lesquels il leur est demandĂ© dâĂ©tablir lâun des documents mentionnĂ©s faisant partie du dossier de diagnostic technique.
Le service public dâassainissement non collectif (SPANC) doit Ă©tablir ou faire Ă©tablir lâĂ©tat des installations dâassainissement non collectif.
LâĂ©tat des risques naturels et technologiques est Ă©tabli directement par le vendeur ou le bailleur, si besoin avec lâaide dâun professionnel de son choix.
Le dossier de diagnostic technique (exceptĂ© lâĂ©tat des risques naturels et technologiques et lâĂ©tat des installations dâassainissement non collectif) doit ĂȘtre Ă©tabli par des professionnels prĂ©sentant des garanties de compĂ©tence et disposant dâune organisation et de moyens appropriĂ©s. Les diagnostiqueurs doivent disposer dâun certificat de compĂ©tence Ă©mis par un organisme de certification, lui-mĂȘme accrĂ©ditĂ©. Ce certificat permet de garantir aux consommateurs les compĂ©tences des diagnostiqueurs et leur maintien.
Les diagnostiqueurs sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.
Ils ne doivent avoir aucun lien de nature Ă porter atteinte Ă leur impartialitĂ© et Ă leur indĂ©pendance, ni avec le propriĂ©taire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant rĂ©aliser des travaux sur les ouvrages, installations ou Ă©quipements pour lesquels il leur est demandĂ© dâĂ©tablir lâun des documents mentionnĂ©s faisant partie du dossier de diagnostic technique.
Le service public dâassainissement non collectif (SPANC) doit Ă©tablir ou faire Ă©tablir lâĂ©tat des installations dâassainissement non collectif.
LâĂ©tat des risques naturels et technologiques est Ă©tabli directement par le vendeur ou le bailleur, si besoin avec lâaide dâun professionnel de son choix.
Source : MinistĂšre de l'Ecologie
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