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MORET-SUR-LOING Agence NOTRE-DAME - Les diagnostics immobiliers 🏡🏱

Publié le 09/11/2022

Le dossier de diagnostic technique (DDT)

Quelles sont les obligations du vendeur ?

  • l’état de l’installation intĂ©rieure d’électricité ;
  • l’état de l’installation intĂ©rieure de gaz « naturel » ;
  • le constat de risque d’exposition au plomb  (CREP);
  • l’état mentionnant la prĂ©sence ou l’absence de matĂ©riaux ou produits contenant de l’amiante ;
  • l’état relatif Ă  la prĂ©sence de termites dans le bĂątiment ;
  • l’état des risques naturels et technologiques ;
  • l’état des installations d’assainissement non collectif ;
  • le diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique du bĂątiment (DPE).

Quelles sont les obligations du bailleur ?

Le bailleur doit fournir, lors de la signature ou du renouvellement d’un contrat de location, un dossier de diagnostic technique comprenant :

  • le constat de risque d’exposition au plomb ;
  • l’état des risques naturels et technologiques ;
  • le diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique.

Par qui sont réalisés ces diagnostics ?

Le dossier de diagnostic technique (exceptĂ© l’état des risques naturels et technologiques et l’état des installations d’assainissement non collectif) doit ĂȘtre Ă©tabli par des professionnels prĂ©sentant des garanties de compĂ©tence et disposant d’une organisation et de moyens appropriĂ©s. Les diagnostiqueurs doivent disposer d’un certificat de compĂ©tence Ă©mis par un organisme de certification, lui-mĂȘme accrĂ©ditĂ©. Ce certificat permet de garantir aux consommateurs les compĂ©tences des diagnostiqueurs et leur maintien.

Les diagnostiqueurs sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.

Ils ne doivent avoir aucun lien de nature Ă  porter atteinte Ă  leur impartialitĂ© et Ă  leur indĂ©pendance, ni avec le propriĂ©taire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant rĂ©aliser des travaux sur les ouvrages, installations ou Ă©quipements pour lesquels il leur est demandĂ© d’établir l’un des documents mentionnĂ©s faisant partie du dossier de diagnostic technique.

Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) doit Ă©tablir ou faire Ă©tablir l’état des installations d’assainissement non collectif.

L’état des risques naturels et technologiques est Ă©tabli directement par le vendeur ou le bailleur, si besoin avec l’aide d’un professionnel de son choix.

Le dossier de diagnostic technique (exceptĂ© l’état des risques naturels et technologiques et l’état des installations d’assainissement non collectif) doit ĂȘtre Ă©tabli par des professionnels prĂ©sentant des garanties de compĂ©tence et disposant d’une organisation et de moyens appropriĂ©s. Les diagnostiqueurs doivent disposer d’un certificat de compĂ©tence Ă©mis par un organisme de certification, lui-mĂȘme accrĂ©ditĂ©. Ce certificat permet de garantir aux consommateurs les compĂ©tences des diagnostiqueurs et leur maintien.

Les diagnostiqueurs sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.

Ils ne doivent avoir aucun lien de nature Ă  porter atteinte Ă  leur impartialitĂ© et Ă  leur indĂ©pendance, ni avec le propriĂ©taire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant rĂ©aliser des travaux sur les ouvrages, installations ou Ă©quipements pour lesquels il leur est demandĂ© d’établir l’un des documents mentionnĂ©s faisant partie du dossier de diagnostic technique.

Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) doit Ă©tablir ou faire Ă©tablir l’état des installations d’assainissement non collectif.

L’état des risques naturels et technologiques est Ă©tabli directement par le vendeur ou le bailleur, si besoin avec l’aide d’un professionnel de son choix.

Source : MinistĂšre de l'Ecologie

 

 

 

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